Clauses restrictives du droit de louer

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'interdiction de donner en location les chambres de service de l'immeuble à des personnes étrangères à la copropriété n'est pas en soi illicite, la clause traduisant la notion juridique de destination de l'immeuble situé dans un quartier cossu de la capitale. Comme pour l'aliénation d'un lot, le règlement de copropriété peut comporter des clauses limitant le droit des copropriétaires de louer leurs locaux ; leur validité est toujours subordonnée à leur conformité à la destination de l'immeuble. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 15 mai 2013, n° 11/08963, Synd. représ. par son syndic JFT Gestion c/ B et a. : JurisData n° 2013-010482

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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