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Compatibilité de l'activité commerciale avec les prescriptions du règlement de copropriété

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires en cessation de l'activité de la société locataire et résiliation du bail, la cour d'appel devait rechercher si l'activité permise par le bail était interdite par le règlement de copropriété et si elle était effectivement génératrice de nuisances. Selon le règlement de copropriété, les « boutiques ne pourront être utilisées pour des commerces qui, par leur nature, le bruit, les trépidations, les odeurs, seraient de nature à nuire au standing (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 juill. 2013, n° 11-26.363 et 12-19.096, F-D, Synd. 4 bd. Saint-Germain et a. c/ Mezzarobba (pourv. c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 31 août 2011) : JurisData n° 2013-013852

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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