AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Contentieux de la copropriété : compétence du syndicat pour péjudice collectif

Contentieux de la copropriété : compétence du syndicat pour péjudice collectif

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; lorsque des troubles de jouissance sont causés aux copropriétaires pris individuellement mais qu'ils ont, par leur importance et leur étendue un caractère collectif, le syndicat a qualité pour agir à condition que le préjudice soit éprouvé par l'ensemble des copropriétaires et qu'ils le supportent de la même façon. Le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 11 mars 2013, n° 10/09498, Sté Sagenca c/ Sté Décoration de Sousa Frères : JurisData n° 2013-005149

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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