AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Parties communes : exercice d'un droit de jouissance privative

Parties communes : exercice d'un droit de jouissance privative

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive de loggias peuvent procéder à des aménagements sur celles-ci, ce qui signifie, d'une part, qu'ils peuvent réaliser librement des aménagements correspondant à l'exercice normal de leur droit de jouissance privative pour une loggia, et d'autre part, qu'ils ont la possibilité de réaliser tous autres aménagements sous la double condition du respect de l'harmonie de l'immeuble et de l'autorisation de l'assemblée générale, stipulée aux dispositions (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013, n° 2013/209, Carchon c/ Synd. Les Terrasses de Barbigoua : JurisData n° 2013-010763

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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