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Répartition des charges communes : clauses illicites

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En droit, le hall d'entrée, la porte d'escalier, les couloirs et coursives, la descente et couloir de cave, ne sont pas des équipements communs devant être répartis en fonction de l'utilité qu'ils entraînent pour chaque lot. Dès lors, sauf parties communes spéciales qui n'existent pas en l'espèce, tous les lots doivent participer à l'entretien de ces parties communes générales en fonction des tantièmes généraux. Est donc réputée non écrite la clause du règlement de copropriété qui a exonéré des dépenses (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 27 mars 2013, n° 07/21727, Synd. copr. représ. par son syndic SAS Immovac c/ Guinard : JurisData n° 2013-006426

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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