AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10Travaux à l'initiative de copropriétaires : absence d'autorisation

Travaux à l'initiative de copropriétaires : absence d'autorisation

Loyers et Copropriété - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Un règlement de copropriété ne peut par avance dessaisir l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur les travaux envisagés dès lors que les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sont concernés. Le règlement de copropriété ne peut prévaloir sur la règle d'ordre public de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La sanction encourue de l'atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble est la démolition des ouvrages ayant fait l'objet des travaux illicites. Spécialement, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Bordeaux, 24 janv. 2013, n° 11/04931, Riffaud c/ SCI AMF : JurisData n° 2013-007149

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2013-10-01


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