AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

La fixation du loyer du bail initial devient une tâche particulièrement délicate. Il faut, dans un premier temps, déterminer si le loyer peut être fixé librement, et à quelles conditions, ou s'il s'agit d'un loyer « réglementé ». Détermination du régime locatif : les questions à se poser La première question est de savoir si l'immeuble loué est ou non situé dans une commune régie par le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014. 1. L'immeuble loué n'est pas situé dans une commune régie par le décret (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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