AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Loi ALUR et baux d'habitation : déjà des controverses sur l'application transitoire !

Loi ALUR et baux d'habitation : déjà des controverses sur l'application transitoire !

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Béatrice VIAL-PEDROLETTI maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

On n'a sans doute pas fini de polémiquer sur la loi ALUR. Après les nombreuses critiques que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a pu susciter sur le fond, ce sont ses dispositions transitoires en matière de bail d'habitation qui sont l'objet de controverses. L'article 14 de cette loi paraissait pourtant assez clair en posant comme principe que les contrats en cours demeurent soumis aux dispositions légales antérieures hormis quelques textes de la loi nouvelle qui s'appliquent immédiatement aux contrats (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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