AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel, mais pas un consommateur . - (à propos de l'arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 2014)

Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel, mais pas un consommateur . - (à propos de l'arrêt Cass. 1re civ., 4 juin 2014)

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE avocat associédépartement Droit ImmobilierCornet Vincent Ségurel

EXTRAIT *

La Cour de cassation revient sur la distinction entre consommateur et non-professionnel, au sujet d'un syndicat de copropriétaires. Elle précise qu'une association de consommateurs qui a qualité pour solliciter judiciairement la suppression de clauses abusives, n'est pas recevable à former une telle demande au profit de syndicats de copropriétaires. La 3e chambre civile rappelle que l'action en suppression des clauses abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du Code de la consommation (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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