AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Honoraires liés à la mise en location d'un logement et données transmis aux observatoires locaux

Honoraires liés à la mise en location d'un logement et données transmis aux observatoires locaux

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2014-890, 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier : Journal Officiel 6 Aout 2014 Le décret est pris pour l'application du 8° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi du 24 mars 2014 a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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