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Compétence territoriale des huissiers de justice

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2014-983, 28 août 2014 : Journal Officiel 30 Aout 2014 Le décret n° 2014-983 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 30 août 2014. Si la résidence de l'huissier de justice demeure, par principe, une source de compétence liée au ressort du tribunal de grande instance, le présent texte prévoit quelques aménagements dans les règles de compétence territoriale de la profession. Les articles 2 à 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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