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Diagnostic mérule lors de ventes immobilières

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 52321 : JOAN Q 19 août 2014, p. 7056 La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), publiée le 24 mars 2014, met en place des mesures pour lutter contre la mérule. Cette loi introduit un dispositif d'information du risque de présence de mérule, s'articulant autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon. Il est organisé à partir du modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages (termites) et l'état des risques (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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