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Le Gouvernement autorisé à modifier la loi ALUR

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 388, 1re lecture L'Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Loi Alur. – Un article, introduit par amendement, autorise en particulier le Gouvernement à prendre toute mesure par voie d'ordonnance, afin de : – faciliter les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH – relatives aux annexes de la promesse de vente ou de l'acte authentique – et en préciser le champ (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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