AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Charges afférentes aux services dans les résidences services

Charges afférentes aux services dans les résidences services

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10504 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764 La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques dans ce type de résidence fera l'objet de dispositions nouvelles qui figureront dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, élaboré par le secrétariat en charge de la famille qui est cours d'examen devant l'Assemblée nationale.

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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