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Résiliation judiciaire du bail : répétition de faits de même nature

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La cour d'appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si compte tenu de la gravité des faits reprochés au locataire ou aux proches dont il répond, le bail doit être résilié. Un fait isolé, quoique grave, peut ne pas suffire à faire prononcer cette sanction (CA Versailles, 1re ch., 9 mars 2004 : Bull. inf. C. cass. 15 févr. 2005, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-14.802, FS-P+B+I, OPH de Gennevilliers c/ H. : JurisData n° 2014-016091

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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