AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Preuve du bail verbal : délivrance de quittances par un mandataire apparent

Preuve du bail verbal : délivrance de quittances par un mandataire apparent

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'apparence peut être retenue dès lors que, pendant vingt-sept ans, le syndic/administrateur de biens avait émis des avis d'échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l'occupation puis émis des quittances. Les tribunaux sont de plus en plus frileux à admettre la théorie de l'apparence alors même que celui qui la sollicite est confronté à des professionnels. S'il était admis jusqu'à peu qu'il n'est pas conforme à l'usage de réclamer à une agence, avant de signer les actes proposés par elle, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-14.841, F-D, H. c/ P. : JurisData n° 2014-014205

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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