AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Action en paiement de l'arriéré d'indexation et des charges : application transitoire de la loi du 24 mars 2014

Action en paiement de l'arriéré d'indexation et des charges : application transitoire de la loi du 24 mars 2014

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Contrairement à l'article 17-1 nouveau relatif à l'indexation du loyer, l'article 7-1 n'est pas applicable aux contrats en cours puisque la loi nouvelle ne le précise pas expressément. L'action en paiement de l'arriéré de charges locatives n'est donc pas soumise au nouveau délai de prescription triennale, mais au délai de cinq ans. Cette décision est certainement l'une des toutes premières à statuer sur l'application transitoire de la loi ALUR. Dans un contexte où certaines polémiques sont nées sur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 1er juill. 2014, n° 12/23120, S. c/ F. : JurisData n° 2014-015894

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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