AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Formation du bail : mention erronée de la surface habitable

Formation du bail : mention erronée de la surface habitable

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La demande d'indemnisation du locataire sur le fondement du dol ou d'un vice caché doit être rejetée. Les contentieux relatifs à la surface erronée du logement loué seront résolus dans le futur par des règles précises et simples d'application, prévues par le nouvel article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. En cas de différence de plus d'1/20e entre la surface mentionnée et la surface réelle, le preneur pourra intenter une action en diminution du loyer au prorata (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 1er juill. 2014, n° 13/06692, C. c/ N. : JurisData n° 2014-015920

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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