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Reprise pour habiter : substitution du bénéficiaire de la reprise

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La substitution n'est pas par elle-même frauduleuse dès lors que le nouveau bénéficiaire remplit les conditions pour profiter d'un congé en vue de la reprise familiale, en l'occurrence... le neveu du bailleur ? En matière de reprise pour habiter, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose de mentionner dans le congé le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, afin que le locataire puisse vérifier l'existence réelle du bénéficiaire et la sincérité du congé. Modifiant l'article 15, la loi (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 26 juin 2014, n° 13/10344, W. c/ B. : JurisData n° 2014-014894

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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