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Restitution des lieux : charge des frais d'état des lieux de sortie

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les frais restent à la charge des bailleurs dès lors qu'ils ont fait appel à un huissier de justice sans proposer au préalable un état des lieux amiable au locataire. Si la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié sur quelques points la réglementation de l'état des lieux, concentrée dans un texte spécifique (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3 nouveau), elle n'a pas remis en cause les règles portant sur le constat d'huissier et, en particulier, celles relatives à la charge de son coût. Pour que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Orléans, 23 juin 2014, n° 13/02203, V. c/ M. : JurisData n° 2014-017111

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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