AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Résiliation du bail : bail verbal et respect de la loi

Résiliation du bail : bail verbal et respect de la loi

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est à tort que la demande en résiliation de bail a été déclarée irrecevable pour défaut de notification de l'assignation au représentant de l'état en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut se prévaloir de la circonstance que les parties étaient liées par un bail verbal pour soutenir que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'avaient pas vocation à s'appliquer. En effet, un bail verbal convenu entre un propriétaire et un locataire n'exclut (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 29 juill. 2014, n° 13/06745, Assoc. office national pour le logement étudiant c/ L. : JurisData n° 2014-017418

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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