AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Reprise pour habiter : défaut d'occupation justifié du bénéficiaire de la reprise

Reprise pour habiter : défaut d'occupation justifié du bénéficiaire de la reprise

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La locataire d'un appartement à qui la bailleresse avait régulièrement notifié congé le 20 janvier 2010 au motif de reprise du logement pour l'habitation de sa fille a refusé de s'exécuter et n'a finalement quitté les lieux qu'à compter du 3 juin 2011. Cette dernière prétend vainement que le congé ait présenté un caractère frauduleux au motif que la fille de la bailleresse n'a pas habité l'appartement. En l'état du principe de bonne foi qui s'attache, jusqu'à démonstration contraire, à une attestation, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 29 juill. 2014, n° 13/02670, T. c/ G. : JurisData n° 2014-017414

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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