AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Sur la nature juridique de l'indemnité d'occupation après exercice par le preneur de son droit d'option

Sur la nature juridique de l'indemnité d'occupation après exercice par le preneur de son droit d'option

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Du fait de l'exercice par le preneur de son droit d'option, l'indemnité d'occupation due par le preneur à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à son départ des lieux est une indemnité d'occupation de droit commun à caractère indemnitaire et compensatoire. Après la signification d'un congé avec offre de renouvellement ou d'une demande de renouvellement, chacune des parties dispose d'une faculté de rétractation, c'est-à-dire de refuser le renouvellement qu'il avait offert s'agissant du bailleur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 2 juill. 2014, n° 12/15513, SARL Sodaperaga c/ L. (appel c/ TGI Paris, 12 avr. 2014) : JurisData n° 2014-015865

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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