Requalification en bail commercial

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant relevé que le contrat de location-gérance conclu le 1er janvier 1998 précisait que le fonds de commerce ne comprenait aucun stock en magasin, ni aucune matière première, qu'il mentionnait l'activité de « création et vente de bijoux fantaisie, vêtements originaux », exploitée sous l'enseigne « Agence Brougham » et qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 2 novembre 1998 révélait que l'activité exercée dans les lieux était celle de vente de prêt-à-porter textile sous l'enseigne « Spirit of (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.116, F-D, Bertrand c/ Sté Tognarou (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4e ch. B, 13 nov. 2012)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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