AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Conditions requises par l'article L. 145-39 du Code de commerce en cas de modification du loyer en cours de bail après modification de la surface des lieux loués

Conditions requises par l'article L. 145-39 du Code de commerce en cas de modification du loyer en cours de bail après modification de la surface des lieux loués

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Pour déterminer la variation d'un quart, il convient de comparer au dernier loyer fixé par l'accord des parties hors indexation le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile. Lorsque le loyer du bail commercial est indexé selon la variation du paramètre choisi par les parties dans la clause d'échelle mobile, l'article L. 145-39 du Code de commerce – texte d'ordre public – prévoit que par dérogation aux règles de droit commun «... la révision peut être demandée chaque fois (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.562, FS-P+B, Sté Réseau de transport d'électricité c/ Sté 1 Terrasse Bellini (pourvoi c/ CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2013) : JurisData n° 2014-016168

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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