AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10Demande de renouvellement : validité de la demande notifiée à l'usufruitier

Demande de renouvellement : validité de la demande notifiée à l'usufruitier

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article 595, alinéa 4 du Code civil dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, si bien qu'on est conduit à s'interroger sur la nécessité pour le preneur de notifier simultanément la demande de renouvellement à l'usufruitier et au nu-propriétaire. La question se pose à la fois au regard des prescriptions légales sus-rappelées et des dispositions de l'article L. 145-10 du Code de commerce, mais également (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.578, FS-D, M. L. c/ Sté Frick-Lutz (pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 23 janv. 2013) : JurisData n° 2014-011791

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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