Fin de bail

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'article 1728 du Code civil oblige le preneur à user de la chose louée selon la destination qui lui a été donnée dans le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention. Le principe est désormais acquis que seul le bail détermine la destination des locaux et qu'elle ne peut résulter de l'utilisation matérielle des locaux (V. JCl. Bail à loyer, Fasc. 1240, ou Civil Code Art, Art. 1708 à 1762, Fasc. 1240, ou Notarial répertoire, V° Bail à loyer, Fasc. 1240, ou Entreprise (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 30 juin 2014, n° 2014/408, Sté 1+en plus c/ C. (appel c/ TGI Nice, 11 mai 2012) : JurisData n° 2014-016235

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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