Effets de l'annulation de l'assemblée

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'annulation d'une assemblée générale produit effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires. Le présent arrêt constitue un rappel d'une solution déjà consacrée par la jurisprudence : lorsque le tribunal reconnaît fondée la demande d'annulation d'une assemblée générale, celle-ci est censé n'avoir jamais existé, non seulement à l'égard du copropriétaire auteur du recours, mais également à celui de tous les copropriétaires bien qu'ils n'aient pas été parties à l'instance (Cass. 3e civ., 12 déc. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.761, F-D, S. et a. c/ Synd. Le Neptune à Sète (pourvoi c/ Juge prox., 23 nov. 2012) : JurisData n° 2014-009295

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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