Règles de répartition

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La clé de répartition appliquée par le syndic doit être conforme aux dispositions du règlement de copropriété. En l'espèce, le syndic a procédé à une répartition de charges sur la base de documents comptables qui ne paraissaient pas correspondre aux dispositions du règlement de copropriété relatives à la contribution des copropriétaires aux dépenses communes. La cour fait grief à l'arrêt d'appel, objet du pourvoi, de ne pas avoir recherché si la clé de répartition retenue par le syndic était conforme (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 1er juill. 2014, n° 13-16.282, F-D, Sté Solférino c/ Synd. 12 rue de Solférino à Boulogne-Billancourt (pourvoi c/ CA Versailles, 18 févr. 2013) : JurisData n° 2014-015184

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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