Négligence fautive du syndic

Loyers et Copropriété - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires est responsable des fautes commises par le syndic dans le cadre de son mandat sur le fondement de l'article 1998 du Code civil. La négligence fautive du syndic dans la gestion et l'administration de l'immeuble est avérée, dès lors qu'il a négligé d'entreprendre les travaux d'entretien et d'étanchéité nécessaires. L'actuel arrêt ne fait que s'ajouter à la liste, déjà longue, des décisions sur les défaillances du syndic dans l'exécution de sa mission, dont il doit répondre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 9 avr. 2014, Synd. représ. par son syndic, Sté Foncière Immobilière de Paris c/ Echard et a. : JurisData n° 2014-007850

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2014-10-01


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