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La loi de 1965 à la croisée des chemins

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Dossier par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La copropriété est une technique d'utilisation des immeubles très ancienne, mais longtemps demeurée marginale. Qu'elle n'ait fait l'objet que d'un seul article dans le Code civil en est un signe manifeste. La loi de 1938, simple esquisse de réglementation à de nombreux égards, s'avérait bien suffisante pour régir un nombre d'immeubles encore modeste. L'explosion de la copropriété après la seconde guerre mondiale nécessitait un texte plus charpenté. Telle fut la loi de 1965 qui a déjà vécu presque (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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