AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10La réforme de l'administration provisoire des copropriétés en difficulté : l'émergence d'un « droit de la faillite » du syndicat

La réforme de l'administration provisoire des copropriétés en difficulté : l'émergence d'un « droit de la faillite » du syndicat

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Entretien Entretien avec Florence TULIER POLGE administrateur judiciaire propos recueillis par la Rédaction

EXTRAIT *

Jusqu'à la loi du 24 mars 2014, l'administration provisoire de copropriété en difficulté s'est limitée à un transfert provisoire des pouvoirs des organes de décision traditionnelle de la copropriété à un administrateur judiciaire chargé de rétablir le fonctionnement normal du syndicat. Elle devient désormais une procédure collective à part entière de traitement de la défaillance de la copropriété, caractérisée par l'affaiblissement des droits des créanciers, le renforcement des pouvoirs de l'administrateur (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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