AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Comment redéfinir la notion d'ensemble immobilier et l'application du statut ?

Comment redéfinir la notion d'ensemble immobilier et l'application du statut ?

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Patrice LEBATTEUX avocat au barreau de Parisprésident d'honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété

EXTRAIT *

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a créé une distinction essentielle entre le groupe d’immeubles bâtis nécessairement soumis au statut de la copropriété et les ensembles immobiliers qui ne sont soumis à ce statut qu’à défaut de convention contraire créant une organisation différente, étant admis par tous depuis l’origine de la loi que ce statut n’est pas adapté aux ensembles immobiliers. Les difficultés rencontrées sont principalement d’une part, de distinguer le groupe d’immeubles bâtis de l’ensemble (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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