AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Droit de jouissance exclusif et copropriété : une histoire tourmentée

Droit de jouissance exclusif et copropriété : une histoire tourmentée

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Jacques LAFOND docteur en droitavocat honoraire au barreau de Paris

EXTRAIT *

Depuis près de 40 ansNote 1, le droit de jouissance exclusif sur les parties communes passionne la doctrine et remplit les prétoires. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont intervenus en la matière, (dont encore récemment, le 20 janvier 2015). Mais si l'on examine les conséquences juridiques et pratiques de cette jurisprudence, il apparaît qu'elle pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Si l'on veut mettre fin à cette saga juridico-judiciaire, il n'est pas d'autre moyen que de procéder (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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