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Mandat impératif : faut-il légiférer ?

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Etude par Gilles ROUZET conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

La loi de 1965 ignore ce qu'il est convenu d'appeler le mandat impératif, c'est-à-dire la délégation de vote assortie d'instructions. La Cour de cassation, juridiction normative, n'a semble-t-il pas été appelée à se prononcer sur la question, faute de pourvoi ciblé. La doctrine, qui s'interroge sur la licéité de cette pratique, conclut à sa validité mais n'en mesure pas la portée aussi précisément que souhaitable. N'est-il pas temps de lever ces incertitudes et d'introduire dans les textes – même (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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