AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Convocation de l'assemblée générale pour décider la surélévation de l'immeuble en vue de la création de nouveaux locaux privatifs

Convocation de l'assemblée générale pour décider la surélévation de l'immeuble en vue de la création de nouveaux locaux privatifs

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Formule par Jean-Noël BEAULIEU avocat honoraire du Barreau des Hauts-de-Seine et Guy VIGNERON ancien adjoint au Directeur juridique de la SNCF

EXTRAIT *

La surélévation d'un immeuble pour créer des locaux privatifs relève incontestablement d'une opération complexe qui ne s'inscrit pas dans la vie ordinaire de la copropriété. L'opération suppose l'approbation de plusieurs délibérations d'assemblée générale, ayant essentiellement pour objet : – la décision de principe sur la surélévation ; – le mode de financement ; – les contrats et marchés à intervenir avec les prestataires intervenant pour l'exécution des travaux ; – le choix d'une assurance dommage-ouvrage (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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