AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10La vente d'un lot de copropriété est simplifiée

La vente d'un lot de copropriété est simplifiée

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Focus par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privé, HDRuniversité de Bourgogne, CREDESPO

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-1075, 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation : Journal Officiel 28 Aout 2015 Attendue depuis la promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (art. 15. – V. La simplification (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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