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Code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

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D. n° 2015-1090, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes). Ces obligations doivent permettre l'exercice des activités de transaction (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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