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Publication de la loi Macron : disposition relative aux détecteurs de fumée

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 71 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation a été rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010. Un délai supplémentaire a été accordé par la loi Macron. L'obligation est ainsi réputée satisfaite si les bailleurs ont signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars (...)

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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