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Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 88 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 88 (I), en modifiant l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, offre désormais la possibilité à un seul copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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