AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Publication de la loi Macron : dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif

Publication de la loi Macron : dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 99 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 99 de la loi Macron corrige et précise la loi ALUR en ce qui concerne les sociétés d'habitat participatif (CCH, art. L. 200-4 complété. – CCH, art. L. 200-9-1 créé. – CCH, art. L. 200-10 mod.). L'article 99 précise également le régime des coopératives d'habitants (CCH, art. L. 201-2 et L. 201-9 complétés) et celui des sociétés d'autopromotion (CCH, art. L. 202-2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement