AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10Préemption des communes sur fonds de commerce, artisanaux, baux commerciaux et délégation de compétence

Préemption des communes sur fonds de commerce, artisanaux, baux commerciaux et délégation de compétence

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-914, 24 juill. 2015 : Journal Officiel 26 Juillet 2015 Un décret du 24 juillet 2015 adapte les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement