Annexes au procès-verbal

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal. L'arrêt de la cour n'exige pas de longs commentaires. Aucun texte n'impose l'annexion d'un contrat de travail au procès-verbal d'une assemblée générale, fusse au motif que celle-ci devait approuver le recrutement d'un préposé. Selon l'article 14 du décret du 17 mars 1967, seule la feuille de présence des copropriétaires constitue une annexe du procès-verbal, avec les pouvoirs qui y sont joints ; ce sont, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.072, FS-P+B, SARL Cabinet Jean-Jacques Champion c/ R. (pourvoi c/ Jur. proximité Cannes, 3 déc. 2013) : JurisData n° 2015-016810

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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