Redevable en cas de mutation

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. Selon l'article 6-2 du décret, le paiement des provisions sur charges non incluses dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de leur exigibilité. Pour permettre l'identification du débiteur au sens du texte, l'article 6 fait obligation aux parties, au notaire ou à l'avocat selon (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.995, FS-P+B, Solange A. c/ SolSyndicat des copropriétaires 17 rue du Général Leclerc au Kremlin Bicêtre (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 13 nov. 2013) : JurisData n° 2015-016811

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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