Tierce opposition

Loyers et Copropriété - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En déclarant recevable la tierce opposition dirigée contre le jugement en ce qu'il a déclaré non écrit un paragraphe du règlement de copropriété autorisant le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux dans les parties communes, la cour d'appel qui relevait que les opposants ne démontraient aucun intérêt à agir distinct de celui du syndicat des copropriétaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Le présent arrêt remet d'actualité le recours à la tierce opposition (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-16.566, F-D, X. c/ Sté Du Loc'h, Sté Hôtel Daubiron, Syndicat des copropriétaires immeuble Hôtel Daubiron (pourvoi c/ CA Montpellier, 17 sept. 2013) : JurisData n° 2015-017399

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Loyers et Copropriété

N°10 . 2015-10-01


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