AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2013-863, 26 sept. 2013 : Journal Officiel 28 Septembre 2013 Un décret du 26 septembre 2013 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Ce décret fixe, pour chacune des catégories de locaux, le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative, à compter du 1er juillet 2013. Jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative fixée au décret, les loyers de la période précédente (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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