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Réglementation des changements d'usage et location meublée

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26887 : JOAN Q 10 sept. 2013, p. 9478 Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation des changements d'usage des locaux à usage d'habitation prévue aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui soumet à autorisation préalable délivrée par le maire la transformation de locaux destinés à l'habitation en locaux destinés à un autre usage : « Entrent dans le champ des locaux destinés à l'habitation, les locaux meublés donnés en location (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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