Mise à disposition d'un terrain

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le défaut de contrepartie financière à l'occupation d'une parcelle de terrain exclut la qualification de bail au profit de celle de prêt à usage. Le litige portait sur l'occupation d'un terrain qu'un propriétaire avait mis à la disposition d'un tiers de son vivant. Après son décès, l'héritière de la parcelle voulait obtenir l'expulsion de l'occupant. Sur quel fondement ? Elle demandait la résolution judiciaire de ce qu'elle pensait être un bail. Le tribunal la lui accorde, mais en requalifiant le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 1re ch., 17 sept. 2013, n° 11/03211, C. c/ D. épse G. : JurisData n° 2013-020257

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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