AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Obligation de délivrance : local loué impropre à sa destination

Obligation de délivrance : local loué impropre à sa destination

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Une cour d'appel ne peut rejeter les demandes tendant au remboursement des loyers réglés et à la suspension des loyers à échoir tout en constatant l'existence de désordres importants qui rendaient le local loué impropre à sa destination. Un bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrance s'il délivre un local impropre à sa destination, ce qui est le cas lorsque le plancher d'un local est en mauvais état, en raison de l'état de corrosion des poutrelles le soutenant. Cet état empêchant le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 sept. 2013, n° 12-10.120, F-D, SA Société générale c/ C. : JurisData n° 2013-019992

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement