AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11Étendue de la solidarité des colocataires. Indemnité d'occupation (non)

Étendue de la solidarité des colocataires. Indemnité d'occupation (non)

Loyers et Copropriété - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La solidarité des colocataires ne s'étend pas aux indemnités d'occupation si la personne concernée n'est plus occupante du logement. La colocataire tenue par une clause de solidarité et d'indivisibilité ne peut en l'espèce être condamnée au paiement des indemnités d'occupation postérieures à son départ du logement. Cette dernière avait averti le mandataire du bailleur de son départ des lieux loués antérieurement à la date de résiliation du bail à laquelle le montant de l'arriéré de loyers s'élevait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 9 juill. 2013, n° 12/01889, Bedoni c/ Chamoux : JurisData n° 2013-018437

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Loyers et Copropriété

N°11 . 2013-11-01


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